L'autorisation d'établissement

La réglementation des activités

Toutes les activités commerciales, artisanales et industrielles sont préalablement soumises à la condition d'obtention d'une autorisation de commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes (pour les demandes générales). La délivrance peut nécessité l'aval d'autres ministères comme celui de l'Economie et du Commerce Extérieur, le ministère de la Justice ou encore celui du Transport.

Conditions de délivrance

Les conditions pré-requises pour l'obtention de cette autorisation d'établissement sont :

Conditions légales de qualification et d'honorabilité.

Présence d'un établissement stable réel pour l'entreprise (Pas une boite aux lettres).

Il est à noter que l'autorisation de commerce est délivrée à un personne physique et non à une personne morale. En conséquence, elle est valable tant que le gérant ou l'administrateur délégué à la gestion journalière reste inchangée dans l'entreprise. En cas de départ de la personne titulaire de l'autorisation, il faut impérativement faire une nouvelle demande et ce dans un délai maximum de 6 mois.
Une personne peut cumuler plusieurs autorisation d'établissement à elle-seule. A contrario, il est également possible d'avoir plusieurs personnes au sein de la même société porteurs d'une autorisation de commerce pour les secteurs d'activités différents.

Modalités

Honorabilité

Le futur porteur d'une autorisation d'établissement doit faire preuve de son honorabilité. Pour ce faire, il doit d'une part fournir un extrait de casier judiciaire. Ce casier ne doit pas mettre en évidence de condamnations visant à remettre en cause son intégrité ou une quelconque déchéance de ses droits civiques et ce quelques soit le pays de provenance. Si une telle mention apparaissait et que la peine a été purgé, cela ne devrait pas être un obstacle à la délivrance.
Il doit en outre fournir une attestation notariale de non-faillite personnelle non limitée dans le temps ni dans l'espace. Cette attestation revêt la forme d'une déclaration faite sous serment devant un notaire que la personne n'est pas personnellement en faillite.

Qualifications

En fonction de l'activité que vous souhaitez exercer, il sera demandé une justification de qualification dans le dit domaine. Un des moyens le plus simple est de produire un diplôme d'enseignement supérieur en relation avec l'activité poursuivie. Si vous souhaitez faire du conseil juridique, il vous sera demandé un Master en Droit par exemple.
Il est toutefois possible d'obtenir également une autorisation en fournissant une attestation officielle d'expérience professionnelle de plus de 5 ans dans la même branche d'activité. Il s'agit généralement d'une "attestation CE".

Etablissement stable

L'autorisation d'établissement est délivrée pour société au nom d'une personne physique. En conséquence, cette société doit obligatoirement avoir un établissement stable au Luxembourg répondant aux exigences de la loi sur l'établissement du 02 septembre 2011. C'est pourquoi aujourd'hui, il est impossible d'envisager la constitution d'une société au Luxembourg ayant vocation à faire du commerce (c'est à dire à établir des factures entre la société et des clients) sans avoir un vrai bureau physique et privatif.
Nous vous invitons à consulter notre page "Location de Bureau" pour avoir plus d'informations concernant l'établissement de votre siège social.

Notre assistance

L'activité d'une société ne peut pas démarrer tant que cette dernière n'a pas obtenu son autorisation d'établissement. C'est pourquoi il est primordial d'attacher une grande importance à la consitution de ce dossier afin de mettre tous les atouts de votre côté. Notre société, fort de son expérience, sera en mesure de vous assister dans ce processus qui résulte d'une étude au cas par cas afin de déterminer les conditions globales de fonctionnement de votre entreprise. En effet, en fonction de vos attentes, il sera établit plusieurs solutions pour obtenir cette autorisation.
Ce dossier diffère si votre entreprise est une Sarl ou une SA, si le gérant est associé ou non, si le statut de salarié du gérant ou de l'administrateur est requis etc...

Nous constituons pour vous un dossier complet pour votre demande : Pièce d'identité, Justificatif de domicile, Justificatif de diplôme ou d'expérience professionnelle, votre attestation d'honorabilité, le bail de location de vos bureaux, les statuts de votre société etc...
Chaque dossier est introduit par courrier recommandé afin de s'assurer d'un délai de traitement optimal. En règle générale, pour un dossier complet, l'acceptation de l'autorisation est faite sous 10 jours en moyenne.

Notre conclusion

Même si l'établissement d'une nouvelle société est libre d'accès dans la théorie, nous constatons dans la pratique qu'un certain nombre de points peuvent venir entraver votre projet. C'est la raison pour laquelle il est important de bien définir ensemble la méthode de travail que vous allez adopter dans votre entreprise.
Prenons un exemple : Vous habitez à Lyon et vous souhaitez développer une nouvelle société à partir du Luxembourg. La législation européenne vous autorise tout naturellement à faire cela, le Luxembourg aussi. Mais il faut avoir conscience des nuances : Si vous avez le droit de constituer une nouvelle société, son exploitation est elle soumise à la condition d'autorisation de commerce. Et là, vous allez rencontrer divers types de blocage : peut-être un blocage de qualification, mais surtout un blocage au niveau de la gestion. En effet, dans la modification de la loi de l'établissement du 02 septembre 2011, le législateur a introduit une notion de localisation de la gestion de l'entreprise et de présence régulière de la gérance. Or, en habitant Lyon, il va être difficile de justifier que vous soyez toujours présent au Luxembourg. Aussi, la demande d'autorisation risque d'être refusée.

Voilà pourquoi il est judicieux de prendre contact avec nous pour fixer une entrevue afin de mettre en place tous les éléments pour assurer la pérenité de votre entreprise et trouver les meilleurs solutions au meilleur coût.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements.