Société civile
Introduction
La société civile est une forme de structure qui a été délaissée, ne trouvant que très peu de faveurs aux yeux des spécialistes en organisation fiscale. A tort de notre point de vue. Pour faire un résumé de ce qu'est une société civile, nous dirons que c'est avant tout un contrat écrit entre deux personnes souhaitant mettre en commun des biens meubles et immeubles. La société civile immobilière (SCI) est une des rares formes de société civile couramment utilisé dans le domaine de l'immobilier pour la gestion d'immeubles.
Plus généralement, la société civile permet la gestion de biens mobiliers ( que l'on peut déplacer ). Nous pouvons facilement imaginer utiliser une société civile pour partager la propriété d'une collection de timbres, de voitures, le partage de l'utilisation d'un avion. Cela permet de séparer la propriété entre plusieurs associés sans pour autant dissocier son état. Pour illustrer cela, prenez l'exemple simple d'une plaquette de timbres de collection. La valeur de cette plaquette sera maximale si et seulement si elle reste indivisée. Mais alors dans ce cas, comment faire pour partager la valeur de cette plaquette entre deux personnes ?
La société civile est un outil formidable pour partager, mettre en commun, réaliser du time-sharing ou dissocier la propriété physique de la propriété juridique d'un ou plusieurs biens.
Acte constitutif
Il comprend les mentions suivantes :
-
Identité des signataires de l'acte;
Forme sociale et dénomination;
Siège social;
Objet social;
Montant du capital souscrit et du capital libéré;
Durée de la société;
La constitution d'une société civile ne requiert pas nécessairement un acte notarié. La publication au RCS peut-être faite par un cabinet d'experts-comptables. Toutes les modifications statutaires devront faire l'objet d'une nouvelle publication au RCS.
Dénomination
La SC peut adopter comme dénomination :
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une dénomination particulière;
La désignation de son objet social;
La dénomination doit être strictement unique au Grand Duché du Luxembourg.
Objet social
L'objet social doit refléter le caractère civile de l'activité et non commercial. La loi ne définit pas la nature d'activités civiles. Cependant, elle définit précisement les activités commerciales. A ce titre, on peut par extrapolation considérer que tout ce qui n'est pas commercial peut-être civil. Néanmoins, il conviendra d'aprécier au cas par cas chaque situation. Si une société civile réalise des actes de commerce "réguliers et non-accessoires", la société sera réputée commerciale avec tout ce qu'implique une telle dénomination au niveau juridique et fiscal (Impôt des sociétés - IS et Impôt Commercial Communal - ICC)
Nombre d'associés
Pour former une SC, un minimum de deux personnes est obligatoire. Aucune limite n'est en revanche fixée pour le nombre maximal d'associé.
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales (si elles sont autorisées par leurs statuts à faire une telle opération).
Aucune condition de résidence ou de nationalité n’est requise. Ce qui signifie qu'une SC luxembourgeoise peut être constituée par un non-résident ou une société établie dans un autre pays.
Aucune capacité de commerce n'est exigée des associés, seul le caractère civil est nécessaire. Ce qui implique par exemple que des mineurs peuvent être associés d'une société civile.
Capital social
Aucun capital minimal est requis. Il est possible de souscrire un capital et de faire la libération de ce capital sur simple demande aux associés en fonction des besoins de la société.
Le législateur estime que l'obligation de solidarité indéfinie des associés au passif suffit en elle-seule à couvrir les risques des futurs créanciers.
Les parts sociales
Les parts sociales sont nominatives exclusivement. Elles sont en théorie non cessibles sur le principe de la constitution d'une société de personnes, ce qu'est une société civile. Nonobstant, il est possible de spécifier cette clause dans les statuts prévoyant ainsi les termes et modalités de sortie d'un associé au profit d'un tiers. A noter que d'un point de vue fiscal, la cession de part(s) d'une société civile immobilière s'apparente à une mutation immobilière qui sera soumise aux droits d'enregistrement au prorata du nombre de parts.
Gérance
Compte tenu du fort caractère Intuitu Personae de la société et donc l'importance de la volonté des associés, la société peut ne pas avoir de gérant comme le spécifie l'art. 1859 du Code Civil.
Art. 1859. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes:
1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.
2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit.
3° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.
4° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.
D'ordinaire, la société est réprésentée par un gérant, accompagné d'un co-gérant.