Société Anonyme

Mode de constitution

La SA peut être constituée selon deux modalités : par constitution directe ou par souscription publique. Nous ne parlerons ici que de la première procédure. La procédure de constitution directe consiste à faire comparaître devant notaire deux actionnaires au moins, après versement de leurs apports.
Procuration : Tous les futurs actionnaires n’ont pas à comparaître personnellement devant notaire. Ils peuvent se faire représenter par des mandataires munis de procurations.

Acte constitutif

Il comprend les mentions suivantes :

Identité des signataires de l'acte;

Forme sociale et dénomination;

Siège social;

Objet social;

Montant du capital souscrit et du capital libéré;

Montant du capital autorisé si cette procédure est retenue;

Catégories et forme des actions;

Si apport en nature : nom de l’apporteur et rapport du commissaire aux apports;

Avantages éventuels consentis aux fondateurs;

Nombre de titres hors capital et droits y afférents;

Structure des organes de la SA;

Durée de la société;

A noter que toutes modifications ultérieures d'un des points précédents nécessitera obligatoirement un nouveau passage devant le notaire (à l'exception du point 1). C'est ce que l'on appellera une modification statutaire.

Dénomination

La SA peut adopter comme dénomination :

une dénomination particulière;

La désignation de son objet social;

La dénomination doit être strictement unique au Grand Duché du Luxembourg.

Objet social

L’objet social doit refléter l’activité réelle qui sera exercée au sein de la société. C’est sur base de cet objet social que sera attribuée l’autorisation de commerce. [voir Autorisation]. Cet objet social peut revêtir une activité de commerce (achat, vente, négoce de produits ou services), une activité financière (Détention et optimisation de Titres ou Actions) ou les deux à la fois.

Nombre d'actionnaires

Pour former une SA, un seul actionnaire suffit et le nombre maximum n'est pas fixé par la loi. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales (si elles sont autorisées par leurs statuts à faire une telle opération).
Aucune condition de résidence ou de nationalité n’est requise. Ce qui signifie qu'une SA luxembourgeoise peut être constituée par un non-résident ou une société établie dans un autre pays.

Capital social

Le montant minimum du capital social est fixé à 31.000,00 EUR. Il peut être exprimé en EURO ou dans une monnaie étrangère, si elle est convertible. Ce capital doit être intégralement souscrit.
Chaque action doit être libérée au moins d’un quart, soit par un versement en numéraire, soit par des apports en nature (rapport d’un commissaire aux apports nécessaire).

Légalement, les apporteurs en nature sont tenus de libérer la totalité de leur souscription dans un délai de cinq ans, tandis que les apporteurs en espèces n’ont pas de limite dans le temps. Néanmoins, selon les besoins des activités de la société, le Conseil d’Administration fait les appels de fonds nécessaires aux souscripteurs.

Les actions

Les actions représentatives du capital peuvent être nominatives ou au porteur [ Voir Anonymat]. Elles ne peuvent néanmoins devenir au porteur que quand le capital a été entièrement libéré. Sauf disposition contraire dans les statuts, toutes les actions ont les mêmes droits et chaque action donne droit à une voix.
Les actions sont librement cessibles.

Assemblée générale des actionnaires

L’assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Il existe deux types d’assemblée :
· assemblée générale ordinaire : elle est convoquée au moins une fois par an, la date et l’heure figurant dans les statuts. Les comptes annuels y sont présentés, ainsi que le rapport des administrateurs et des commissaires. Elle discute le bilan et décide de l’affectation des résultats. Elle donne également décharge aux administrateurs pour leur gestion et procède aux nominations statutaires éventuelles.
· assemblée générale extraordinaire : le conseil d’administration et les commissaires ont le droit de convoquer l’assemblée générale à tout moment quand ils considèrent que l’intérêt social l’exige ; ils ont l’obligation de le faire, soit dans un délai d’un mois quand 1/5ème des actionnaires en font la demande écrite en indiquant l’ordre du jour, soit dans un délai de deux mois, quand la perte atteint la moitié du capital social.

Conseil d'administration

Le conseil d’administration est composé au minimum de 3 membres, associés ou non. Dans le cas d'un actionnaire unique, le nombre d'administrateur peut être limité à 1 si les statuts prévoient ce cas de figure. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La loi n’impose pas de condition de nationalité ou de résidence.
Il est à noter que l’autorisation de commerce est subordonnée à diverses conditions, dont l’honorabilité personnelle et la qualification professionnelle des administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour un mandat de maximum 6 ans, mais renouvelable.

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale, pour accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social. Toute clause statutaire limitant les pouvoirs des administrateurs serait inopposable aux tiers. Généralement, le conseil d’administration délègue, avec l’accord de l’assemblée générale, la gestion journalière de la société à un « administrateur-délégué ». C'est ce dernier qui sera détenteur de l'autorisation de commerce.

Commissaire aux comptes

La surveillance interne de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour un mandat de 6 ans maximum, mais renouvelable. Les commissaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les commissaires disposent d’un droit illimité de surveillance et de contrôle de la situation financière et comptable. Ils doivent recevoir du conseil d’administration un rapport semestriel sur la situation active et passive de la société, ils contrôlent les comptes annuels et le rapport de gestion avant leur présentation à l’assemblée générale et ils rendent compte de leur mission à l’assemblée générale.

La surveillance par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises est obligatoire dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

Somme du bilan : 3,125 millions d’EUR

Chiffre d’affaires net : 6,25 millions d’EUR

Personnel : 50