D.P.I. - Droits de Propriété Intellectuelle

Introduction

Comme nous l’avons déjà vu, constituer une société au Luxembourg présente un grand nombre d’avantages comme :

Un taux d’imposition des sociétés parmi les plus faibles d’Europe;

Une flexibilité sur les charges déductibles;

Des charges sociales modérées et avantageuses pour les hauts salaires;

Un grand nombre de possibilités d’exonération d’impôt sur les revenus titres;

Mais, dans un contexte économique extrêmement tendu comme la période actuelle, il est important d’essayer d’aller plus loin dans les possibilités d’optimisation. C’est pourquoi, nous allons maintenant nous concentrer sur la possibilité d’exonération fiscale sur les revenus issus des Droits de Propriété Intellectuelle.

Type de propriétés visées par les Droits de Propriété Intellectuelles

Les droits d’auteurs (uniquement sur logiciels informatiques)

Les brevets

Les dessins ou modèles

Les marques de fabrique ou de commerce

Les noms de domaine

Sont exclus : les autres droits d’auteurs, les plans, savoir-faire, formule et droits à l’image.

Exonération fiscale partielle : Art. 50 bis L.I.R.

L’article 50bis L.I.R., introduit à la loi du 21/12/2007 publiée au Mémorial A sous le N°234, a instauré un régime permettant à un contribuable ou une société résidant au Luxembourg de pouvoir exonérer 80% des revenus nets positifs issus de l’utilisation, l’exploitation, l'aliénation temporaire des DPI possédés par ces résidants.
De plus, l’art.3, N°1 de la loi du 19 décembre 2008 complète ce régime d’exonération et précise que les revenus PI ne font pas partie de la fortune d’exploitation et sont par conséquent exonérés de l’impôt sur la fortune.

Consulter la LIR 50bis sur le site de l'administration

Conditions requises pour l’exonération

Droits constitués ou acquis après le 31/12/2007

Conditions de comptabilisation de ces actifs (activation des dépenses)

Droits non acquis de société associée [ voir définition ]

Contribuable éligible

Application de la TVA sur les redevances

Acquisition : Définition

L’entité qui acquiert ces droits de propriété intellectuelle ne doit pas avoir la qualité d’une entreprise apparentée. Ce qui signifie que l’entreprise NE DOIT PAS se retrouver dans une des situations suivantes par rapport à ses filiales ou sociétés soeurs :

Les droits de propriété intellectuelle sont acquis auprès d’une société qui détient directement ou non au moins 10% de son propre capital social (filiale), ou
Les droits de propriété intellectuelle sont acquis auprès d’une société dans laquelle elle détient directement au moins 10% du capital social (société mère), ou
Une troisième société détient au moins 10% du capital social des deux intervenants (sociétés soeurs);

Possibilité d’exploitation

Les revenus visés par l’exonération peuvent provenir de :

- L’exploitation directe de ces droits par le titulaire du droit
- Par la cession à un tiers
- Par la concession de licences d’exploitation (exclusives ou non) à une, ou le cas échéant à plusieurs autres personnes ou sociétés (redevances, royalties).

De façon générale, seuls les revenus dégagés lors de la commercialisation des biens incorporels éligibles sont susceptibles de bénéficier de cette exonération.

Mise en place

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements.